Tribunal administratif de Lille, 22 avril 2025, n° 2406833

TA Lille
Annulation 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, étant donné l'admission de M. A à l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut demander le versement des frais par l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 22 avr. 2025, n° 2406833
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2406833
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Doré, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une carte de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident, à défaut de finaliser l’instruction de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir et d’instruire sa demande de carte de résident dans le délai de dix jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas présenté de mémoire, mais a produit des pièces enregistrées le 6 février 2025.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. A déclare se désister des conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite du préfet du Nord maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 26 août 2024, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ".

2. M. A s’est vu octroyer l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. A indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Le désistement de M. A de ses conclusions principales ainsi que de celles aux fins d’injonction étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Doré, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Doré de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Doré, avocate de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Doré renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Doré et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 22 avril 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,