Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 11 mars 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. C B, représenté par M^e Lejeune, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 30 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 10 avril 2015 et 21 février 2023, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision référencée 48 SI et de la décision de retrait de point consécutive à l’infraction du 21 février 2023 ainsi que’au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire du requérant, daté du 7 mars 2025 et versé au dossier par l’administration, que la décision ministérielle référencée 48 SI du 30 janvier 2025 portant invalidation du permis de conduire de M. B pour solde de points nul n’y figure plus. Dès lors, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la décision référencée 48 SI précitée, seule contestée dans le cadre de la présentée. Par suite, les conclusions de la requête tendant à son annulation ont perdu leur objet en cours d’instance. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions formulées à fin d’injonction dès lors qu’elles sont l’accessoire de ces premières conclusions. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 6 mai 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,