Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 23 décembre 2025, M. B… A…, représenté par la SELARL Ingelaere et partners avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle la maire de Paris a refusé de reconnaître comme accident de service les événements survenus sur son lieu de travail le 16 mai 2025 et l’imputabilité au service des troubles dont il souffre depuis cette date ;

2°) d’enjoindre à la maire de Paris de procéder au réexamen de sa demande après avoir saisi préalablement pour avis le conseil médical, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de le placer en congé d’invalidité temporaire imputable au service, à titre provisoire, dans l’attente de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors qu’il se trouve, du fait de la décision contestée, en demi-traitement depuis le 16 août 2025, ce qui ne lui permet pas de faire face à ses différentes charges, et a un impact sur son état de santé ;

- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la maire de Paris ; en effet, la décision contestée est entachée d’incompétence, d’une insuffisance de motivation, d’un vice de procédure en l’absence de saisine du conseil médical conformément à l’article 37-6 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseil médicaux, et d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- l’urgence n’est pas caractérisée ;

- aucun des moyens soulevés n’est susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le dossier de la requête au fond enregistrée le 12 décembre 2025 sous le n° 2536024 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, qui s’est tenue le 23 décembre 2025, en présence de M^me Doucet, greffière d’audience :

- le rapport de M. Fouassier,

- les observations de M^e Vandu nslaeger, représentant M. A…,

- et les observations de M. C…, représentant la Ville de Paris.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, technicien supérieur principal de la Ville de Paris, demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle la maire de Paris a refusé de reconnaître comme accident de service les événements survenus sur son lieu de travail le 16 mai 2025 et l’imputabilité au service des troubles dont il souffre depuis cette date.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».

Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent.

Pour demander la suspension de l’exécution de la décision attaquée, M. A… soutient qu’elle est entachée d’incompétence, d’une insuffisance de motivation, d’un vice de procédure en l’absence de saisine du conseil médical conformément à l’article 37-6 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseil médicaux, et d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique. Il fait valoir qu’il souffre d’un trouble anxio-dépressif qui trouve son origine dans les échanges professionnels avec sa hiérarchie lors de la journée du 16 mai 2025, au cours de laquelle des reproches lui ont été adressés par voie électroniques, suivis d’une convocation pour un « entretien de recadrage ». En l’état de l’instruction, au regard notamment de la teneur des courriels que lui a adressés sa hiérarchie le 16 mai 2025, qu’il joint à sa requête, aucun des moyens soulevés par M. A… n’apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l’urgence, que les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la Ville de Paris.

Fait à Paris le 8 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.