Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 10 juillet 2025, n° 2401199

TA Lille
Annulation 6 juin 2023

TA Lille
Annulation 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que la décision a été prise par une autorité incompétente, ce qui entache la légalité de l'arrêté.
Accepté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que la motivation de la décision était insuffisante, ce qui constitue une violation des droits de M me A.
Accepté
Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
La cour a relevé un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M me A, ce qui a conduit à l'annulation de la décision.
Accepté
Erreur de fait
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur de fait dans la décision du préfet, justifiant l'annulation.
Accepté
Méconnaissance des droits européens
La cour a jugé que la décision méconnaissait les droits garantis par la convention européenne, ce qui a conduit à son annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 4e ch., 10 juil. 2025, n° 2401199
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2401199
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 6 juin 2023, N° 2302442
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire PERINAUD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février 2024 et 9 juillet 2024, M^me C A, représentée par M^e Périnaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Périnaud, avocate de M^me A, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

—  elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’illégalité du fait de la reconnaissance, pour son époux, du statut de réfugié.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

—  elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation » à cet égard ;

— elle est entachée d’illégalité du fait de la reconnaissance, pour son époux, du statut de réfugié.

En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire :

—  elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 7 de la directive 2008/115/CE.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

—  elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :

—  elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation eu égard à l’existence de circonstances humanitaires ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Jaur a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante nigériane, née le 10 décembre 1979, déclare être entrée en France le 5 avril 2021. Sa demande d’admission au titre de l’asile a été rejetée par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 novembre 2021, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d’asile du 23 mars 2022. Par un arrêté du

16 mars 2023, le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2302442 du 6 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du 16 mars 2023 et a enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M^me A dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement. L’intéressée a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au titre de ses « liens personnels et familiaux ». Par arrêté du

20 septembre 2023, dont M^me A demande l’annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En indiquant que l’époux de M^me A serait en situation irrégulière sur le territoire français à la date de la décision attaquée alors que ce dernier disposait d’une attestation de demandeur d’asile pour réexamen de sa demande à cette date, le préfet du Nord a entaché la décision de refus de titre de séjour d’un défaut d’examen particulier de la situation personnelle de M^me A.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du

20 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

4. En raison de la délivrance le 11 février 2025 à M. A B, d’une carte de résident valable du 7 février 2025 au 6 février 2035 et compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à M^me A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au titre de ses « liens personnels et familiaux » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais relatifs à l’instance :

5. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Périnaud, avocate de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Périnaud de la somme de 1 200 euros.

DÉCIDE :

Article 1er : L’arrêté du 20 septembre 2023, par lequel le préfet du Nord a refusé de délivrer à M^me A un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M^me A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au titre de ses « liens personnels et familiaux » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Périnaud une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que

M^e Périnaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A, à M^e Claire Périnaud et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Babski, premier conseiller faisant fonction de président,

— M^me Jaur, première conseillère,

— M^me Célino, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

A. JaurLe président,

Signé

D. BabskiLe président,

La greffière,

Signé

S. Ranwez

La greffière,

S. RANWEZ

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,