Tribunal administratif de Lille, 26 août 2025, n° 2505130

TA Lille
Rejet 26 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas de conclusions claires et ne visait pas l'annulation d'une décision, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 26 août 2025, n° 2505130
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2505130
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Elvinsi, société à responsabilité limitée ( SARL ) Elvinsi

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Elvinsi demande à l’adjoint au maire de la commune de Lille d’annuler la procédure mettant à sa charge les frais d’enlèvement d’un dépôt sauvage de déchets.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".

2. Aux termes l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /()/ ».

3. La société Elvinsi a enregistré une requête par le biais de l’application Télérecours citoyen qui est un recours administratif adressé à l’adjoint au maire de la commune de Lille lui demandant d’annuler la procédure mettant à sa charge les frais d’enlèvement d’un dépôt sauvage de déchets. Cette requête qui ne présente aucune conclusion et ne tend pas à l’annulation d’une décision est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Société Elvinsi est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Elvinsi.

Fait à Lille, le 26 août 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,