Désistement 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 12 déc. 2024, n° 2403873 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2403873 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. A B, représenté par Me Dufour, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 12 mars 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ensemble la décision de retrait de points suite à l’infraction du 16 octobre 2024 qui y est mentionnée ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 11 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2024
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2403873
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