Désistement 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 19 juin 2025, n° 2505429 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2505429 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A B, représenté par l’Assfam – groupe sos solidarités, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 juin 2025 par lequel le préfet de la Somme l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Assfam – groupe sos solidarités, conseil de M. B, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M. B déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Somme.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 19 juin 2025.
Le premier vice-président,
Signé :
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
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