Désistement 12 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 août 2025, n° 2401367 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2401367 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme A B, représentée par Me Antonini, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier du Cateau-Cambrésis à lui verser la somme de 51 507,66 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis, outre les « entiers » les dépens, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le centre hospitalier du Cateau-Cambrésis et la société Relyens, représentés par Me Segard, concluent à la limitation de l’indemnité versée à Mme B à la somme de 11 500,74 euros et à la limitation de la somme pouvant être allouée à Mme B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 1 000 euros.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, le centre hospitalier du Cateau-Cambrésis et la société Relyens déclarent ne pas s’opposer au désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier du Cateau-Cambrésis, à la société Relyens et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne.
Fait à Lille, le 12 août 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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