Tribunal administratif de Lille, 21 août 2025, n° 2409760

TA Lille
Annulation 21 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme pour couvrir les frais liés au litige, en raison du rejet de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 21 août 2025, n° 2409760
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2409760
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion VERGNOLE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Vergnole, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour mention « salarié » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) ou à défaut, d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Vergnole, son avocate, de la somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire, seulement des pièces enregistrées le 6 février 2025.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M^me B informe le tribunal qu’elle se désiste de l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me B a été rejetée par décision du 2 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de M^me B de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M^me B n’a pas obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à verser à M^me B au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’État versera à M^me B la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Vergnole et au préfet du Nord.

Copie pour information sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 21 août 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,