Rejet 12 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 nov. 2025, n° 2507901 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2507901 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. C… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet du Nord a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. A l’appui de sa requête, M. B… se borne à faire état de l’impact de la décision litigieuse du 23 juillet 2025 sur sa situation professionnelle et de sa prise de conscience de la gravité de son comportement routier, sans faire valoir aucun moyen de droit à l’appui de ses conclusions. Cette requête, qui n’a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux par un mémoire satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….
Fait à Lille, le 12 novembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recevant du public ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Établissement recevant ·
- Justice administrative ·
- Risque ·
- Commune ·
- Création ·
- Inondation ·
- Établissement ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Police ·
- Recours ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Auteur ·
- Formation ·
- Jugement
- Vétérinaire ·
- Bâtiment ·
- Pêche maritime ·
- Exonérations ·
- Cheval ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Activité agricole
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Mineur ·
- Juge des référés ·
- Document ·
- Étranger ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Garde ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Titre ·
- Étudiant ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Harcèlement moral ·
- Justice administrative ·
- École internationale ·
- Jeux olympiques ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Travail ·
- Enseignement ·
- Classes ·
- État ·
- Fonctionnaire
- Justice administrative ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Réception ·
- Application ·
- Courrier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Auteur ·
- Maintien
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Pays ·
- Litige ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Décision implicite ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Notification ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.