Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, M^me B… A… et

M. C… D… demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a implicitement rejeté leur recours dirigé contre la décision du 31 décembre 2024 mettant à leur charge un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 362 euros ;

2°) de condamner la caisse d’allocations familiales du Nord à leur verser la somme de 453,90 euros au titre de la retenue sur prestations sociales erronée effectuée à leur encontre à compter de janvier 2025 ;

3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Nord de réexaminer leur situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que la situation des requérants a été régularisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

(…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

En l’espèce, M^me A… et M. D… contestent la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord a implicitement rejeté leur recours dirigé contre la décision du 31 décembre 2024 mettant à leur charge un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 362 euros suite à une réévaluation de leurs droits et demandent en outre au tribunal de condamner la CAF du Nord à leur verser la somme de 453,90 euros au titre de la retenue sur prestations sociales effectuée en application de cette réévaluation à compter de janvier 2025.

Il résulte toutefois de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la CAF du Nord a régularisé la situation des requérants, a annulé l’indu litigieux et a procédé à un rappel de prestations correspondant aux retenues effectuées à compter de janvier 2025. En l’absence de contestation de la part des requérants sur ce point, il y a lieu de considérer que la requête a perdu son objet, et qu’il n’y a plus lieu de statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A… et M. D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, et à la caisse d’allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,