Désistement 24 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 24 oct. 2025, n° 2503670 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503670 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 16 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal d’annuler le marché n° 2024S0028 pour l’aménagement d’aires de jeux conclu le 29 juillet 2024 entre la commune d’Arras et la société Lemoine espace verts sous la forme d’un accord cadre à bons de commande.Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais, à la commune d’Arras et à la société Lemoine espaces verts.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
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