Tribunal administratif de Lille, 11 septembre 2025, n° 2503344

TA Lille
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Création de la SCI pour la protection des biens personnels
La cour a estimé que cet argument est inopérant car il ne justifie pas l'absence de déclaration des revenus perçus par le demandeur.
Rejeté
Non-justification des pénalités pour manquement délibéré
La cour a constaté que, bien que la SCI ait déposé ses déclarations, le demandeur n'a pas mentionné les revenus fonciers qu'il a perçus, ce qui justifie les pénalités.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2019 et 2020, ainsi que des pénalités associées. Les questions juridiques posées concernent la légitimité des impositions en raison de l'absence de déclaration des revenus issus de la société civile immobilière (SCI) Lyna. La juridiction conclut que les arguments de M. A sont inopérants, car il n'a pas respecté son obligation de déclaration des revenus fonciers, entraînant ainsi le rejet de sa requête. La décision ordonne donc le rejet de la demande de M. A.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 11 sept. 2025, n° 2503344
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2503344
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020, ainsi que des pénalités correspondantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () ».

2. Il résulte de l’instruction que les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2019 et 2020, ainsi que des pénalités correspondantes qui sont en litige ont été mises à la charge de M. A au motif qu’il n’avait pas procédé à la déclaration des revenus issus de l’activité de la société civile immobilière (SCI) Lyna à proportion de ses droits dans cette société ainsi que l’article 8 du code général des impôts le lui impose.

3. Au soutien de ses conclusions tendant à la décharge de ces impositions M. A se borne à soutenir, dans le délai de recours contentieux, d’une part, que la SCI Lyna a été créée pour la protection de ses biens personnels, ce qui est inopérant et d’autre part, que la pénalité pour manquement délibéré ne serait pas due dès lors que ladite SCI a respecté ses obligations déclaratives. Or s’il résulte de l’instruction que cette société civile immobilière a bien déposé ses déclarations de résultats le requérant, qui en est l’associé, n’a pas mentionné comme il y était tenu les revenus fonciers qu’il a perçus, à concurrence de ses droits dans cette société civile, dans sa déclaration globale de revenus. Dans ces conditions le seul fait qu’il invoque est manifestement insusceptible de venir au soutien du moyen tiré de ce que les pénalités ne seraient pas justifiées. La requête présentée par M. A doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 11 septembre 2025.

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,