Désistement 21 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 21 nov. 2025, n° 2510279 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2510279 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association PAZ |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025 l’association PAZ demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le maire de Dunkerque a implicitement rejeté sa demande tendant à la communication de documents administratifs ;
2°) d’enjoindre au maire de Dunkerque de lui communiquer ces documents dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque une somme de 420 euros à verser à l’association PAZ au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, l’association PAZ déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par le mémoire visé ci-dessus du 6 novembre 2025, l’association PAZ déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association PAZ.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association PAZ et à la commune de Dunkerque.
Fait à Lille, le 21 novembre 2025.
Le président de la 7ème chambre
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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