Désistement 29 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 29 déc. 2025, n° 2105183 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2105183 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet et 22 septembre 2021, M. A… B…, représenté par Me Wilinski, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière à lui verser la somme de 37 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison d’inondations en provenance de la Lawe ;
2°) d’enjoindre à la commune de Bruay-la-Buissière de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l’aggravation des inondations résultant du débordement de la Lawe ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-la-Buissière la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 août 2021 et le 6 juin 2025, la commune de Bruay-la-Buissière, représentée par Me Frölich, conclut, dans le dernier état de ses écritures :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, la commune de Bruay-la-Buissière déclare accepter le désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Ce désistement a été accepté par la commune de Bruay-la-Buissière. Cette acceptation équivaut au désistement des conclusions présentées par la commune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : Il est donné acte du désistement par la commune de Bruay-la-Buissière de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Bruay-la-Buissière.
Fait à Lille, le 29 décembre 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Délai ·
- Liberté fondamentale ·
- Décision d’éloignement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Licenciement ·
- Agrément ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Département
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Asile ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation ·
- Convention européenne
- Centre hospitalier ·
- Médecin ·
- Justice administrative ·
- Sclérose en plaques ·
- Charges ·
- Ambulance ·
- Santé ·
- Urgence ·
- Expertise ·
- Franche-comté
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Maroc ·
- Action sociale ·
- Pandémie ·
- Prime ·
- Famille ·
- Département
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion
- Impôt ·
- Administration ·
- Contribuable ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Retrait ·
- Transport ·
- Titre ·
- Pénalité ·
- Prélèvement social
- Descendant ·
- Département ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Côte ·
- Voie publique ·
- Gauche ·
- Voirie routière ·
- Propriété ·
- Limites
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conclusion
- Visa ·
- Etat civil ·
- Regroupement familial ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Acte ·
- Cameroun ·
- Étranger ·
- Commission ·
- État
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Résidence universitaire ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Public ·
- Domaine public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.