Tribunal administratif de Strasbourg, 15 octobre 2025, n° 2404846

TA Strasbourg
Annulation 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à l'avocat de la requérante, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 15 oct. 2025, n° 2404846
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2404846
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle MERLL
Cabinet(s) :	AXIO AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M^me A… B…, représentée par la SELARL Axio Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, en application des dispositions de l’article 911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et dans l’attente de lui délivrer un récépissé, en application des dispositions de l’article L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative dans le même délai, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il expose qu’en date du 7 juillet 2025 il a délivré à M^me B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 12 juin 2025 au 11 juin 2026.

Par un courrier en date du 11 août 2025, M^me B… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’en être désistée.

Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, la requérante déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 25 novembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg accordant à M^me B… le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».

2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Merll, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte à M^me B… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Merll une somme de 800 (huit cent) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Merll renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Merll et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 15 octobre 2025.

Le premier vice-président,

Richard

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,