Désistement 11 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 11 mars 2025, n° 2501960 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2501960 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A A, représenté par Me Lutran, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Lutran, avocate de
M. A de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. A déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 11 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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