Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 juin 2021 et le 9 juin 2023, M^me B A, représentée par M^e Vérité, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail du 1er septembre 2020 au 31 octobre 2020 au titre de l’accident du 2 décembre 2016 reconnu comme imputable au service ;

2°) d’annuler, par voie de conséquence, l’arrêté du recteur de l’académie de Nantes du 11 janvier 2021 ayant retiré le précédent arrêté qui l’avait placée en congé pour invalidité imputable au service du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 ;

3°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a rejeté son recours gracieux ;

4°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Nantes de requalifier son congé de maladie

en congé d’invalidité temporaire imputable au service pour la période du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail du 1er septembre 2020 au 31 octobre 2020 est insuffisamment motivée en fait ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la commission de réforme ne s’est prononcée que sur la période allant du 1er septembre au 31 octobre 2020 et pas sur la période postérieure allant du 1er novembre 2020 au 28 février 2021 ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, la rectrice de l’académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Milin, première conseillère ;

— les conclusions de M^me Malingue, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Vérité, représentant M^me A, et les explications de celle-ci.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, professeure des écoles à La Roche-sur-Yon, a été victime le 2 décembre 2016 d’une violente agression verbale de la part d’un parent d’élève. Cet événement, qui a donné lieu à une enquête administrative et à un dépôt de plainte de M^me A, a été reconnu en tant qu’accident de service. La date de consolidation de son état de santé en lien avec cet accident a été fixée au 27 février 2017, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 15%. M^me A s’est vu délivrer des certificats d’arrêt de travail pour maladie du 19 mars au 29 juin 2018. Ces arrêts ayant été regardés comme une « rechute » en lien avec l’accident du 2 décembre 2016, elle a été placée en congé de maladie imputable au service durant cette période. Le 26 novembre 2019, M^me A a été victime d’un malaise sur son lieu de travail et a ainsi été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 27 novembre 2019 au 31 août 2020, les arrêts de travail pour maladie afférents à cette période ayant été regardés comme s’inscrivant dans la continuité de la « rechute » du 19 mars 2018. Le 17 décembre 2020, la commission de réforme a rendu un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service des arrêts de travail pour maladie de l’intéressée pour la période du 1er septembre au 31 octobre 2020. Par une décision du 11 janvier 2021, le recteur de l’académie de Nantes a informé M^me A que ses arrêts de travail du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 n’étaient pas imputables au service mais relevaient d’un congé de maladie ordinaire dans l’attente d’un placement en congé de longue maladie. Par un arrêté du 11 janvier 2021, le recteur a retiré l’arrêté plaçant M^me A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020. Le 9 février 2021, M^me A a formé contre la décision et l’arrêté du 11 janvier 2021 un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. La requérante demande au tribunal d’annuler la décision et l’arrêté du 11 janvier 2021 du recteur de l’académie de Nantes, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service./II.-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. ».

3. D’une part, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, ou encore si elle provient d’un accident de service, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service, ou de cet accident de service.

4. D’autre part, lorsque la maladie d’un fonctionnaire a été contractée ou aggravée dans l’exercice de ses fonctions, ou qu’elle provient d’un accident de service, ce dernier conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite et bénéficie du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cette maladie, y compris, le cas échéant, s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l’autorité compétente. Le droit à la prise en charge au titre de la maladie contractée en service des arrêts de travail et des frais de soins postérieurs à la consolidation demeure toutefois subordonné, non pas à l’existence d’une rechute ou d’une aggravation, mais au caractère direct et certain du lien entre l’affection et la maladie imputable au service.

5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des conclusion du médecin psychiatre agréé du 20 mars 2020, que l’agression verbale dont a été victime M^me A le 2 décembre 2016, reconnue comme accident de service, ainsi que la rechute de cet accident survenue le

19 mars 2018, ont entraîné chez M^me A un état de stress post-traumatique se caractérisant par des difficultés de concentration et de l’attention, des troubles de la mémoire et du sommeil, des difficultés à supporter des stimuli multiples, une conduite d’évitement de certains lieux et situations, une asthénie, des douleurs à la tête, au dos et au thorax ainsi que des crises d’angoisse et de panique. Il ressort également des pièces du dossier que le même médecin agréé, appelé à réexaminer M^me A, a relevé dans ses conclusions du 22 septembre 2020 la persistance de certains de ces troubles, notamment les difficultés de concentration et de l’attention, les troubles de la mémoire et du sommeil et les difficultés à supporter des stimuli multiples, chez

M^me A, durant la période en litige, de sorte que l’état de santé dégradé de la requérante durant cette période présente la même symptomatologie que celui ayant conduit aux arrêts de travail antérieurs, reconnus en lien avec l’accident de service. Si, au terme de cette nouvelle analyse, l’expert a conclu à l’absence de lien entre la persistance de symptômes d’un état de stress post-traumatique chez l’intéressée et l’accident du 2 décembre 2016 et sa rechute, en se fondant, d’une part, sur la durée écoulée depuis ces deux événements et d’autre part, sur l’amélioration de l’état de santé de M^me A constatée durant la période de confinement généralisé de la population du printemps 2020, ces deux circonstances ne sont pas de nature à exclure l’imputabilité à l’accident de service de l’état de santé dégradé de M^me A du

1er septembre 2020 au 28 février 2021, alors que les arrêts de travail immédiatement antérieurs à cette période ont été reconnus comme imputables à l’accident de service et que ce même médecin avait, dans ses précédentes conclusions du 20 mars 2020, estimé que d’autres arrêts de travail étaient à prévoir postérieurement au 30 avril 2020 au titre de la rechute de l’accident de service. Par ailleurs, ce même médecin agréé a relevé que M^me A ne présentait aucun état psychiatrique antérieur, aucun élément du dossier n’étant de nature à remettre en cause cette appréciation. Aucun autre élément de nature à avoir une incidence sur le comportement ou l’état de santé de M^me A n’est par ailleurs avancé par le médecin agréé, ou par la rectrice d’académie en défense. Il ne ressort pas plus des éléments du dossier qu’un fait personnel de M^me A, ou toute autre circonstance particulière, conduise à détacher ses arrêts de travail du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 de l’accident subi le 2 décembre 2016. Dans ces conditions, la pathologie de la requérante doit être regardée comme présentant un lien direct et certain avec l’accident de service du 2 décembre 2016. Il s’ensuit qu’en refusant de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail du 1er septembre 2020 au 28 février 2021, le recteur de l’académie de Nantes a entaché la décision du 11 janvier 2021 d’une erreur d’appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a refusé de prendre en charge les arrêts de travail de M^me A du 1er septembre 2020 au

28 février 2021 au titre de l’accident de service du 2 décembre 2016 doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, l’arrêté du 11 janvier 2021 portant retrait de l’arrêté qui avait placé M^me A en congé pour invalidité imputable au service du 1er septembre 2020 au

31 décembre 2020 et la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a rejeté le recours gracieux formé par M^me A contre la décision du 11 janvier 2021.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Compte tenu du motif d’annulation retenu par le présent jugement, et de la période concernée par l’arrêté attaqué, il y a lieu d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nantes de placer M^me A en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la seule période du 1er septembre 2020 au 28 février 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 11 janvier 2021 et l’arrêté du 11 janvier 2021 du recteur de l’académie de Nantes ainsi que la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a rejeté le recours gracieux formé par M^me A contre la décision du 11 janvier 2021 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l’académie de Nantes de placer M^me A en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 1er septembre 2020 au 28 février 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nantes.

Délibéré après l’audience du 10 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

La rapporteure,

C. MILIN

La présidente,

V. GOURMELON

La greffière,

S. LEGEAY

La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,