Annulation 7 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 7 août 2025, n° 2402395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2402395 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, la société civile immobilière (SCI)
254 Boulevard Victor Hugo, représentée par Me Jamais, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2023 par lequel la maire de la commune de Lille a délivré à la SAS Kieken Immobilier Construction et à M. A un permis de construire
n° PC 059 350 22 O0335 en vue de la démolition partielle et de travaux sur une construction existante tendant à la restructuration de « La Malterie » sise 252 Boulevard Hugo, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, la SCI 254 Boulevard Victor Hugo déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, la SCI 254 Boulevard Victor Hugo déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple.
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI 254 Boulevard Victor Hugo sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de la SCI 254 Boulevard Victor Hugo.
Article 2 : La commune de Lille versera à la SCI 254 Boulevard Victor Hugo la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 254 Boulevard Victor Hugo, la SAS Kieken Immobilier Construction et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 7 août 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2402395
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