Désistement 16 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 déc. 2024, n° 2408308 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2408308 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de Hombourg-Haut à lui payer les indemnités dues au titre de ses arrêts de travail ainsi que ses congés payés.
Par un acte enregistré le 6 décembre 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ;".
2. Par un acte enregistré le 6 décembre 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Strasbourg, le 16 décembre.
Le président de la 6ème chambre,
A. Laubriat
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Astreinte ·
- Aménagement du territoire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Union européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Légalité ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Protection ·
- Enfant ·
- Asile ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
- Travail ·
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Attestation ·
- Autorisation de licenciement ·
- Fait ·
- Personne âgée ·
- Propos ·
- Enquête
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Stage ·
- Permis de conduire ·
- Exécution ·
- Profession ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Logement individuel ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite
- Syndicat de copropriétaires ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Courrier ·
- Économie ·
- Imposition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Légalité externe ·
- Construction ·
- Inondation ·
- Déclaration préalable ·
- Extensions ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Demande d'aide ·
- Aménagement du territoire ·
- Logement ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation
- Justice administrative ·
- Station d'épuration ·
- Phosphore ·
- Biodiversité ·
- Azote ·
- Valeur ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- Limites ·
- Astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.