Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2025, n° 2506088

TA Lille
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence liée à la décision d'inaptitude
La cour a estimé que les affirmations de la requérante étaient générales et non justifiées, ne remplissant pas la condition d'urgence requise pour suspendre l'exécution de la décision.
Rejeté
Droit à la réintégration dans la procédure de recrutement
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de suspension, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la légalité de la décision d'inaptitude.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 15 juil. 2025, n° 2506088
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2506088
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, M^me B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet du Nord l’a informée que le médecin statutaire de la police nationale avait conclu à son inaptitude définitive aux fonctions de gardien de la paix et qu’elle ne pourrait être incorporée en scolarité ;

2°) d’enjoindre au préfet de la réintégrer dans la procédure de recrutement, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la requête enregistrée le 29 juin 2025 sous le n° 2506092 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

3. Pour justifier de l’urgence qui s’attache à sa demande, M^me A fait valoir que la décision attaquée a des conséquences sur ses conditions d’emploi dès lors qu’elle a été affectée à un poste sédentaire, que l’entrée en scolarité était initialement prévue le 5 mai 2025, et que l’avis du médecin statutaire entraîne « une perte de salaire quant au changement de grade ». Ces affirmations générales ne sont assorties d’aucune justification des conséquences de la décision attaquée sur la situation financière de la requérante, ni d’aucune précision quant à sa situation personnelle et familiale ou professionnelle. La condition d’urgence ne peut, par suite, être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la requête de M^me A doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Lille, le 15 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

D. Terme

Pour expédition conforme,

La greffière,