Rejet 12 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 sept. 2025, n° 2407297 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2407297 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Atinord |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, l’association Atinord conteste la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord a rejeté la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de M. B… A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 20 juin 2025, la requête présentée par l’association Atinord ne comporte aucun moyen et l’association n’a présenté ultérieurement aucun moyen, dans le délai de recours contentieux. Son recours est, par suite, irrecevable pour défaut de moyen et doit être rejeté conformément aux dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l’association Atinord est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Atinord.
Fait à Lille, le 12 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Rénovation urbaine ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Identité ·
- Décision administrative préalable ·
- Etat civil ·
- Fraudes ·
- Document ·
- Demande
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ville ·
- Statuer ·
- Capacité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Examen ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délivrance du titre ·
- Territoire français ·
- Pays
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Étranger malade ·
- Mentions ·
- Israël
- Urbanisation ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Société par actions ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Continuité ·
- Village ·
- Agglomération ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Agrément ·
- Conseil ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Durée
- Avancement ·
- Amiante ·
- Commune ·
- Fonction publique ·
- Service ·
- Rémunération ·
- Maire ·
- Santé ·
- Fonctionnaire ·
- Gymnase
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Intégration professionnelle ·
- Stipulation ·
- Refus ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Sécurité sociale ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Prestation ·
- Recours ·
- Singapour
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Avertissement ·
- Commune ·
- Harcèlement ·
- Observation ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Évaluation
- Etats membres ·
- Transfert ·
- Entretien ·
- Règlement (ue) ·
- L'etat ·
- Asile ·
- Responsable ·
- Personne concernée ·
- Report ·
- Espagne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.