Tribunal administratif de Lille, 23 septembre 2025, n° 2509154

TA Lille
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai excessif de traitement de la requête
La cour a estimé qu'il n'entre pas dans les attributions du juge des référés de prescrire des mesures relatives à l'activité juridictionnelle d'un tribunal administratif, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 23 sept. 2025, n° 2509154
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2509154
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés de constater le délai excessif de traitement de sa requête enregistrée au greffe du tribunal sous le numéro 2304395 et de prendre toute mesure utile pour qu’une décision soit rendue dans les meilleurs délais.

Il soutient que :

— deux ans et quatre mois après le dépôt de sa requête, aucune décision n’a été rendue ni d’audience fixée ;

— il a adressé un courrier au greffe le 2 septembre 2025 pour signaler le retard et exposer les conséquences sur sa vie personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a introduit une requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 13 mai 2023 sous le numéro 2304395, tendant à l’annulation de la décision du 18 janvier 2023 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours contre un refus de reconnaître imputable au service son épilepsie. Dans la présente instance, il demande au juge des référés de prendre toute mesure utile pour qu’un jugement soit rendu dans les meilleurs délais dans cette affaire.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Il n’entre pas les attributions du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point précédent de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, non plus qu’à aucun autre titre, de prescrire des mesures relatives à l’activité juridictionnelle d’un tribunal administratif. La demande de M. A ne peut, dès lors, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 23 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,