Désistement 7 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 7 mai 2025, n° 2413118 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2413118 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société Nouvelle Cerec, représentée par Me Moayed, demande :
1°) la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Recquignies ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, la directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, la SASU Société Nouvelle Cerec déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de la Société Nouvelle Cerec est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Société Nouvelle Cerec.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Société Nouvelle Cerec et à la directrice régionale des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 7 mai 2025.
Le premier conseille faisant fonction de président,
Signé
D. Babski.
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Protection fonctionnelle ·
- Juge des référés ·
- Agriculture ·
- Urgence ·
- Forêt ·
- Pays ·
- Alimentation ·
- Harcèlement moral ·
- Enseignant
- Crédit d'impôt ·
- Corse ·
- Investissement ·
- Location ·
- Sous-marin ·
- Entreprise industrielle ·
- Amortissement ·
- Bien d'équipement ·
- Finances ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Tribunaux administratifs ·
- Agence régionale ·
- Accès aux soins ·
- Liste ·
- Santé ·
- Profession ·
- Offre ·
- Département
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Ressources humaines ·
- Commissaire de justice ·
- Rupture conventionnelle ·
- Poste ·
- Maternité ·
- Affection ·
- Légalité externe ·
- Inopérant
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Police ·
- Tribunal judiciaire ·
- Apatride ·
- Statuer ·
- Réfugiés ·
- Disposition réglementaire
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Épouse ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Regroupement familial ·
- Madagascar
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Exécution d'office ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Algérie ·
- Vie privée ·
- Convention européenne
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Système d'information ·
- Ordre public ·
- Titre ·
- Cartes ·
- Menaces ·
- Autorisation provisoire
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Recours administratif ·
- Agent assermenté ·
- Bénéficiaire ·
- Foyer ·
- Vie commune
Sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Étudiant ·
- Pharmacie ·
- Santé ·
- Médecine ·
- Accès ·
- Formation ·
- Justice administrative ·
- Jury ·
- Licence
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Référé
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Maire ·
- Café ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Recours contentieux ·
- Conseil municipal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.