Tribunal administratif de Lille, 26 août 2025, n° 2504718

TA Lille
Rejet 26 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des exigences de forme de la requête
La cour a estimé que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, notamment en ce qui concerne l'absence de précision sur le domicile du demandeur.
Rejeté
Nature de la demande
La cour a jugé que la requête ne tendait qu'au prononcé d'une injonction et ne visait pas l'annulation d'une décision, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 26 août 2025, n° 2504718
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2504718
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B A demande au tribunal d’ordonner la révision de son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".

2. Aux termes l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ».

3. M. A, qui a saisi le tribunal d’une requête tendant à ce que le tribunal ordonne la révision de son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2024, n’a pas précisé son domicile. Dès lors, cette requête ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Au surplus, cette requête ne tend qu’au prononcé d’une injonction et à l’annulation d’aucune décision. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 26 août 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,