Tribunal administratif de Lille, 1er décembre 2025, n° 2303611

TA Lille
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son rejet.
Rejeté
Non-régularisation de la requête dans le délai imparti
La cour a confirmé que la requête n'a pas été suivie d'une production satisfaisant aux prescriptions légales, justifiant ainsi son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 1er déc. 2025, n° 2303611
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2303611
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2023 et le 18 octobre 2023, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à la communication de documents administratifs qui seraient détenus par l’université de Lille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, l’université de Lille conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. La requête de M. A… ne contient l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production satisfaisant aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Dès lors, elle ne peut qu’être rejetée par application des dispositions précitées du 4 de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’université de Lille.

Fait à Lille, le 1er décembre 2025

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne à ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,