Tribunal administratif de Lyon, 6 mars 2026, n° 2514647

TA Lyon
Rejet 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les rapports entre un locataire et son bailleur relèvent du droit privé, et que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de ce type de litige.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande de restitution du dépôt de garantie est liée à des rapports de droit privé, et que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de dommages-intérêts pour préjudice subi découle des relations locataire-bailleur, et que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 6 mars 2026, n° 2514647
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514647
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur engagée par la commune de Jarnosse dans le cadre du litige à propos de l’exécution d’un bail portant sur un local à usage d’habitation ;

d’enjoindre à la commune de Jarnosse de restituer la totalité du dépôt de garantie d’un montant de 396 euros ;

de condamner la mairie de Jarnosse à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la saisie administrative à tiers détenteur contestée par M^me B… a été émise dans le cadre du litige opposant M^me B… et la commune de Jarnosse à propos de l’exécution d’un bail portant sur un local à usage d’habitation. De plus, si M^me B… demande qu’il soit enjoint à la commune de restituer le dépôt de garantie, il ressort des pièces du dossier que ce dépôt de garantie s’inscrit dans le cadre de ce même bail. Or, les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lyon, le 6 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière