Tribunal administratif de Lille, 4 août 2025, n° 2413218

TA Lille
Rejet 4 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle
La cour a jugé que la demande d'aide juridictionnelle était manifestement irrecevable en raison du caractère irrecevable de l'action principale.
Accepté
Tardiveté de la contestation
La cour a constaté que M. B avait effectivement reçu notification de la décision le 17 août 2024 et qu'il avait dépassé le délai de contestation, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement pour l'injonction
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, qui était fondée sur l'irrecevabilité de la contestation de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 4 août 2025, n° 2413218
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2413218
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme BRASSART

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Brassart, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 août 2024 en tant que le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

La demande d’aide juridictionnelle de M. B a été rejetée en raison du caractère manifestement irrecevable de l’action, par décision du 24 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». L’article L. 911-1 de ce même code dispose que : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. () / L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. / () ».

3. Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé. En cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

4. M. B conteste la décision du 13 août 2024 en tant que le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Or, il ressort des écritures du mémoire en défense du préfet du Nord que la décision attaquée lui a été notifiée le 17 août 2024 à la dernière adresse qu’il avait lui-même communiquée le 10 octobre 2022, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. Le pli a été retourné à la préfecture à l’expiration du délai de 15 jours, le 9 septembre 2024, avec la mention avisé mais non réclamé. M. B qui doit être regardé comme ayant reçu régulièrement notification de la décision le 17 août 2024 disposait jusqu’au 18 septembre 2024 pour contester cette décision. Ainsi, la requête de M. B doit être rejetée pour tardiveté en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Copie pour information sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 4 août 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,