Tribunal administratif de Lille, 28 octobre 2025, n° 2412759

TA Lille
Annulation 28 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que la requérante avait été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ce qui justifie la mise à la charge de l'Etat d'une somme pour les frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 28 oct. 2025, n° 2412759
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2412759
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025

Texte intégral

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Doré, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées les 11 février et 22 août 2025, ainsi que les 29 septembre et 2 octobre 2025 ces dernières n’ayant pas été communiquées.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintenir uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 17 février 2025, M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; /(…)/ ».

2. M^me B… s’est vu octroyer l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M^me B… indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Le désistement de M^me B… de ses conclusions principales ainsi que de celles aux fins d’injonction étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Doré, conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Doré de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 3 : L’Etat versera à M^e Doré, avocate de M^me B…, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Doré renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Doré et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 28 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,