Rejet 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 4 avr. 2025, n° 2500739 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2500739 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B demande au Tribunal d’intervenir pour « contraindre la sous-préfecture d’Argenteuil à statuer dans les plus brefs délais sur sa demande de titre de séjour ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Il n’appartient pas au juge administratif de prononcer, à titre principal, des injonctions notamment à l’encontre de l’administration, hormis les cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, en l’absence de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative, les conclusions présentées par le requérant, tendant à ce qu’il soit enjoint au sous-préfet d’Argenteuil de statuer sur sa demande de titre de séjour, sont, par suite, irrecevables. Il suit de là que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 4 avril 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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