Désistement 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 13 nov. 2025, n° 2307705 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2307705 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Wormhout a décidé d’attribuer un « coupon sport » aux habitants de la commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la commune de Wormhout représentée par Me Cattoir, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, M. A…, représenté par Me Jamais, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, M. A…, représenté par Me Jamais, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
3. Il n’y par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune défenderesse au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Wormhout au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Wormhout.
Fait à Lille, le 13 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Immigration ·
- Dépôt ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
- Parcelle ·
- Délibération ·
- Eau de source ·
- Conseil municipal ·
- Conseiller municipal ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Cession ·
- Associations ·
- Aliénation
- Admission exceptionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Délivrance ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Accord ·
- Illégalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apatride ·
- Interdiction ·
- Protection
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Gouvernement ·
- Accord
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Bois ·
- Règlement ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Maire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commission ·
- État
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Facture ·
- Service ·
- Participation ·
- Vérificateur ·
- Formation professionnelle continue ·
- Contribuable ·
- Administration ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Élection municipale ·
- Conseiller municipal ·
- Irrégularité ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Auteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Île-de-france ·
- Financement ·
- Cliniques ·
- Directeur général ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Désistement
- Crédit d'impôt ·
- Garde ·
- Acompte ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Contribuable ·
- Avantage ·
- Liquidation ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Fermeture administrative ·
- Vente de tabac ·
- Juge des référés ·
- Établissement ·
- Atteinte ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Situation financière
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.