Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Rochiccioli, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 mars 2025 portant « clôture »de la demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qu’il a présentée, pour la seconde fois, le 27 décembre 2024, sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre demandé dans un délai d’un mois et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / … / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / … / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un titre de séjour lorsque l’autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.

3. Il ressort des pièces du dossier que, le 8 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne a remis à M. A…, une carte de séjour temporaire valable du 3 juin 2025 au 2 juin 2026. M. A… ne conteste pas que le titre remis correspond au titre demandé ou qu’il en est au moins l’équivalent. Par suite, la requête de M. A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

4. M. A… ayant obtenu satisfaction après l’enregistrement de sa requête, il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 750 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 750 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 12 février 2026.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,