Rejet 12 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 nov. 2025, n° 2503697 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503697 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2025 et le 7 novembre 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’une « requête suite à l’obligation de quitter le territoire » dont il a fait l’objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».
2. M. A…, qui se borne à faire valoir qu’il est arrivé en France le 4 septembre 2023 « afin d’accompagner [son] père qui réside en France ainsi que pour [s’] occuper de [sa] grand-mère qui est très malade », qu’il est « en cours de création d’un projet de pizzeria avec [son] père », qu’il n’a jamais causé de problème en France et qu’il souhaite travailler et s’intégrer en France, n’assortit sa requête d’aucune conclusion ni d’aucun moyen. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 12 novembre 2025
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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