Tribunal administratif de Lille, 18 avril 2025, n° 2405506

TA Lille
Annulation 18 avril 2025

Arguments

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Accepté
Admission à l'aide juridictionnelle totale
La cour a constaté que M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, rendant sa demande d'aide juridictionnelle provisoire sans objet.
Accepté
Désistement des conclusions
La cour a pris acte du désistement pur et simple de M. B A concernant ses conclusions d'annulation et d'injonction.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a décidé que l'État doit verser à l'avocate de M. B A une somme en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 18 avr. 2025, n° 2405506
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2405506
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Héloïse MARSEILLE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. B A, représenté par M^e Eloise Marseille, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite du préfet du Nord refusant la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser, en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d’une telle admission, à lui verser en application des seules dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2024 du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D’une part, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille en date du 24 juin 2024, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont, dès lors, devenues sans objet.

3. D’autre part, par son mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Enfin, M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Eloise Marseille, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Marseille de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A aux fins d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Eloise Marseille, une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Nord et à M^e Eloise Marseille.

Fait à Lille, le 18 avril 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,