Tribunal administratif de Lille, 22 décembre 2025, n° 2200016

TA Lille
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions et de moyens
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de conclusions et de moyens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 22 déc. 2025, n° 2200016
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2200016
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	GAEC des Argalles

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2022, le GAEC des Argalles saisit le tribunal d’un litige relatif au « refus du comité unique de programmation ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le président du conseil régional des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

2. Le GAEC des Argalles, qui se borne à solliciter « un recours devant le tribunal administratif » suite au « refus du comité unique de programmation » et à faire valoir que la vente de fraises et l’exploitation de bovins ne rapporte pas de points, n’assortit sa requête d’aucune conclusion ni d’aucun moyen. Sa requête est, dès lors, irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du GAEC des Argalles est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC des Argalles et au conseil régional des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 22 décembre 2025

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,