Tribunal administratif de Rennes, 2 septembre 2025, n° 2405131

TA Rennes
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas régularisée dans le délai imparti et que la décision contestée n'avait pas été produite, rendant la requête manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 2 sept. 2025, n° 2405131
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2405131
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales ( CAF ) du Morbihan

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M^me A… B… doit être regardée comme demandant d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Morbihan l’accuse de fraude.

Par une lettre en date du 16 septembre 2024, le tribunal a invité M^me B… à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant la décision attaquée.

Vu :

la demande de régularisation adressée le 16 septembre 2024.

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…). / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…). ».

3. La requête de M^me B… n’est pas assortie de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 septembre 2024 dont le courrier est revenu au tribunal le 7 octobre 2024 avec la mention « pli avisé et non réclamé »,

M^me B… n’a pas, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti et à la date de la présente ordonnance, produit la décision contestée, ni justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Rennes le 2 septembre 2025.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.