Désistement 28 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 28 mars 2025, n° 2400296 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2400296 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Cobat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024 et des mémoires enregistrés le 4 mars 2024, le 29 avril 2024 et le 24 septembre 2024, la société Cobat, représentée par son président, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Gentilly à lui verser une somme de 141 803,15 euros correspondant aux factures impayées au titre du marché de travaux de réparation d’infiltration par toiture et entretien des toitures (marché n° 22212014 d’août 2022), aux intérêts moratoires et aux indemnités forfaitaires de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Gentilly une indemnité en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, la société Cobat doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 19 février 2025, la société Cobat doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Cobat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cobat et à la commune de Gentilly.
Fait à Melun, le 28 mars 2025 .
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Départ volontaire ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Formulaire ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Insuffisance de motivation
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Formation ·
- Mobilité géographique ·
- Promotion professionnelle ·
- Travail ·
- Pôle emploi ·
- Opérateur ·
- Juge des référés ·
- Manifeste
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Étranger ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Santé ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Réserve
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Maire ·
- Liberté fondamentale ·
- Véhicule ·
- Commune ·
- Domicile ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Bâtiment ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Sécurité publique ·
- Juge des référés ·
- Mesure de sauvegarde
- Valeur ajoutée ·
- Justice administrative ·
- Entreprise individuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Associations ·
- Crédit ·
- Plan ·
- Remboursement ·
- Responsabilité
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Accord ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Prescription ·
- Bâtiment ·
- Pièces ·
- Menuiserie ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Architecture ·
- Plan
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- École ·
- Classes ·
- Urgence ·
- Lieu ·
- Enseignement élémentaire ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge
- Handicapé ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Commission ·
- Protection juridique ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Mesure de protection ·
- Urgence ·
- Légalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.