Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 mars 2025, n° 2501075 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2501075 |
| Dispositif : | TA Lyon |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. A B, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est domicilié 4 rue Henri de Bornier à Saint-Etienne (42 000). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lille, le 18 mars 2025.
Le président du tribunal,
signé
Eric Kolbert
N°2501075
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Épouse ·
- Terme ·
- Délai
- Licenciement ·
- Justice administrative ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Emploi ·
- Chiffre d'affaires ·
- Sociétés ·
- Code du travail ·
- Contrôle ·
- Activité
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Justice administrative ·
- Jeune ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Recours administratif ·
- Mineur émancipé ·
- Famille ·
- Mineur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expert ·
- Sécurité publique ·
- Justice administrative ·
- Four ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Immeuble ·
- Sécurité
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tiré ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Éloignement ·
- Tiré ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Guyana ·
- Saint-barthélemy ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Prénom ·
- Délai ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Forêt ·
- Pêche ·
- Habitat ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Résidence ·
- Ordre public ·
- Certificat ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Compétence ·
- Action sociale ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.