Désistement 27 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 27 mars 2025, n° 2401720 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2401720 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. C et Mme B E et M. D et Marine A, représentés par la SCP Bignon Lebray, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le maire de Croix a délivré à
M. F A un permis de construire une maison individuelle située
7 avenue John Fitzgerald Kennedy sur le territoire communal, ainsi que la décision du
18 décembre 2023 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Croix et de M. A une somme de
4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Croix a produit des pièces enregistrées le 5 avril 2024.
La requête a été communiquée à M. A qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, M. et Mme E et
M. et Mme A, représentés par la SCP Bignon Lebray, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. et Mme E et M. et Mme A déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E et
M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, représentant unique des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Croix et à M. F A.
Fait à Lille, le 27 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2401720
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Mise en concurrence ·
- Sociétés ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Signalisation ·
- Support ·
- Accord-cadre ·
- Fourniture ·
- Opérateur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Délai ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Donner acte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Ressortissant ·
- Attestation ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Enregistrement ·
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Meubles ·
- Tourisme ·
- Urbanisme ·
- Location ·
- Pouvoir ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Financement ·
- Forfait annuel ·
- Psychiatrie ·
- Etablissements de santé ·
- Transposition ·
- Tarification
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Motif légitime ·
- Personnes ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travailleur saisonnier ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Offre d'emploi ·
- Pays ·
- Travailleur
- Offre ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Candidat ·
- Critère ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Notation ·
- Lot ·
- Référé précontractuel ·
- Prix
- Ferme expérimentale ·
- Chambre d'agriculture ·
- Justice administrative ·
- Pêche maritime ·
- Comités ·
- Retrait ·
- Titre exécutoire ·
- Collectivités territoriales ·
- Recours ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Revenu ·
- Cotisations ·
- Frais de déplacement ·
- Réel ·
- Frais professionnels ·
- Imposition ·
- Titre ·
- Réclamation ·
- Procédures fiscales
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Entrepôt ·
- Électricité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contribution ·
- Réclamation ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Commission
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.