Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2025, n° 2503210

TA Montreuil
Désistement 28 avril 2025

CAA Paris 12 mai 2025

CAA Paris
Annulation 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de l'arrêté du préfet de police
La cour a constaté que le demandeur n'a pas présenté de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur, qui a entraîné l'irrecevabilité de la requête.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur et de l'absence de fondement pour une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 avr. 2025, n° 2503210
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503210
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2025, M. B A, représenté par M^e Vilon Guezo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une habilitation d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : » En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ".

2. La requête en référé n° 2503217 de M. A tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige a été rejetée par ordonnance du 27 février 2025 au motif qu’aucun des moyens qu’il y avait présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. A a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé, dans la notification de l’ordonnance de référé, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 28 avril 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.