Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 novembre 2023, le 15 septembre 2025 et le 18 novembre 2025, ce dernier non communiqué, la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne, représentée par M^e Chagnaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le président de l’organisme inter-établissements du réseau des chambres d’agriculture (OIER) « Ferme expérimentale des Bordes » l’a informée de ce qu’elle était redevable d’une somme de 95 886, 29 euros dans le cadre de son retrait de cet organisme ;

2°) de mettre à la charge de l’OIER « Ferme expérimentale des Bordes » la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la qualité à agir du bureau de l’OIER fait défaut ;

- elle justifie de l’habilitation à agir de son président et sa requête n’est pas tardive ;

- la facture annexée à la décision attaquée est irrégulière dès lors qu’elle a été émise préalablement à la délibération sur laquelle elle se fonde ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ;

- alors que l’article R. 514-4 du code rural et de la pêche maritime n’institue aucun droit de l’organisme examinant une demande de retrait d’un de ses membres à percevoir une indemnité de retrait, rien ne permet en l’espèce de démontrer que son retrait générerait au passif de l’OIER « Ferme expérimentale des Bordes » un préjudice indemnisable d’un tel montant.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 mars 2024 et le 16 octobre 2025, l’OIER « Ferme expérimentale des Bordes », représenté par la SCP Avocats Centre, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne au titre des frais qu’il a exposés pour sa défense.

Il soutient que :

- son président a été valablement autorisé à défendre à l’instance ;

- la requête est irrecevable faute pour le président de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne de justifier de son habilitation à agir ;

- elle est également irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Parvaud,

- les conclusions de M. Slimani, rapporteur public,

- les observations de M^e Chagnaud, représentant la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne,

- et les observations de M^e Tanton, représentant l’OIER « Ferme expérimentale des Bordes ».

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 15 janvier 2008, le ministre chargé de l’agriculture a approuvé la création d’un organisme inter-établissements du réseau des chambres d’agriculture (OIER) dénommé « Ferme expérimentale des Bordes » entre les chambres d’agriculture du Cher, de la Creuse, de l’Indre et de la Haute-Vienne. Le 10 février 2021, cette dernière a notifié au président de l’OIER « Ferme expérimentale des Bordes » sa décision de se retirer de cet organisme au 31 décembre 2021. Par trois délibérations du 10 mars 2021, le bureau de l’OIER a donné son accord à ce retrait, a décidé de demander à la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne le versement d’une indemnité de nature à compenser les engagements financiers restant à sa charge et a, enfin, défini les modalités de calcul du montant de cette indemnité qu’il a fixé à 129 873,89 euros. Par une nouvelle délibération du 26 janvier 2022, ce montant a été actualisé et fixé à 95 886, 29 euros. Par la présente requête, la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre exécutoire du 31 décembre 2021 émis à son encontre par l’OIER « Ferme expérimentale des Bordes » en vue du recouvrement de la somme de 95 886, 29 euros et de la décharger de l’obligation de payer cette somme.

Sur la qualité à agir du président de l’OIER « Ferme expérimentale des Bordes » :

2. Lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen, l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier.

3. Aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux OIER : « Les délibérations des établissements participants fixent (…) les compétences respectives du comité de direction et du bureau de l’organisme (…) ». A cet égard, les statuts de l’OIER « Ferme expérimentale des Bordes » prévoient, en leur article 10, que « le comité de direction délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’organisme et notamment sur : / (…) les actions en justice (…) ». Il en résulte que le comité de direction est l’organe compétent pour décider d’engager et de défendre l’établissement en justice.

4. D’une part, il ne résulte pas des termes du compte rendu du comité de direction du 6 mars 2024, lequel se borne à relever que ses membres ont été « informés de la requête déposée par la [chambre d’agriculture de la Haute-Vienne] » et que « les membres du bureau ont mandaté M^e Tanton (…) pour représenter l’OIER dans le cadre de cette requête », que le comité de direction de l’OIER « Ferme expérimentale des Bordes » ait entériné la décision, incompétemment prise par son bureau le 12 décembre 2023, de défendre à l’instance. D’autre part, alors qu’aucune disposition du code rural et de la pêche maritime ni aucune stipulation de ses statuts ne confie à son président la capacité de le représenter en justice ou même dans les actes de la vie civile, l’OIER « Ferme expérimentale des Bordes » n’établit pas davantage que son comité de direction ait donné qualité pour agir à son président, en la personne duquel ses écritures ont été présentées. Par suite, les mémoires produits en défense sont irrecevables, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qui doivent, dès lors, être rejetées.

Sur la recevabilité de la requête de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne :

5. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes du 1° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux créances assises et liquidées par les OIER qui, conformément aux dispositions de l’article D. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, ont le statut d’établissement public : « (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite ». Il en résulte que le non-respect de l’obligation d’informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l’absence de preuve qu’une telle information a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par la seconde, lui soit opposable.

6. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

7. S’agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.

8. Il résulte de l’instruction que le titre exécutoire du 31 décembre 2021 a été notifié à la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne le 31 janvier 2022. Ce titre ne comportant pas la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, la chambre d’agriculture disposait, à compter de cette date, d’un délai raisonnable d’un an pour le contester. Si l’intéressée soutient qu’elle a d’abord tenté de résoudre le litige l’opposant à l’OIER de manière amiable, tant la procédure de médiation dont elle fait état et dont elle allègue, sans d’ailleurs l’établir, qu’elle s’est concrétisée par une première réunion du 24 février 2023, que la lettre du 2 mars suivant qu’elle a adressée au président de l’OIER pour contester le montant de 95 886, 29 euros mis à sa charge, sont postérieures à l’expiration du délai précité qu’elles n’ont pu avoir pour effet de proroger. Dans ces conditions, la requête de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne, qui n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 23 novembre 2023, est tardive et doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er

:

La requête de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne est rejetée.

Article 2

:

Les conclusions présentées par l’OIER « Ferme expérimentale des Bordes » au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3

:

Le présent jugement sera notifié à la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne et à l’organisme inter-établissements du réseau des chambres d’agriculture dénommé « Ferme expérimentale des Bordes ». Une copie sera transmise à M^e Chagnaud et à M^e Tanton.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026 où siégeaient :

- M. Artus, président,

- M. Gillet, conseiller,

- M. Parvaud, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Le rapporteur,

G. PARVAUD

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne

à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La greffière

M. A…