Désistement 14 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 14 août 2025, n° 2502005 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2502005 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Commission des Citoyens pour les Droits de l' Homme France ( CCDH-France ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France (CCDH-France) demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur l’établissement public de santé mentale (EPSM) Val de Lys – Artois sur sa demande du 12 juin 2023 tendant à la communication de documents administratifs ;
2°) d’ordonner la communication sans délai la copie du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022 et des autres documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
La requête a été communiquée à l’EPSM Val de Lys – Artois qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire du 28 juillet 2025, l’association CCDH-France déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Le désistement de l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’association CCDH-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France et au directeur l’établissement public de santé mentale Val de Lys – Artois.
Fait à Lille, le 14 août 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Crédit d'impôt ·
- Société anonyme ·
- Imputation ·
- Commissaire de justice ·
- Exploitation ·
- Statuer ·
- Crédit ·
- Rétablissement ·
- Sociétés
- Enfant ·
- Éducation nationale ·
- Établissement d'enseignement ·
- Justice administrative ·
- Scolarité ·
- Famille ·
- Élève ·
- Parents ·
- Enseignement privé ·
- Enseignement fondamental
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Assignation à résidence ·
- École ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Durée ·
- Assignation ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Prison ·
- Lot ·
- Récidive ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Fait ·
- Interdiction
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Information ·
- Électronique ·
- Validité ·
- Signature ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Recherche d'emploi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Collectivité de saint-martin ·
- Droit de préemption ·
- Aliéner ·
- Justice administrative ·
- Holding ·
- Collectivités territoriales ·
- Délibération ·
- Urbanisme ·
- Suspension ·
- Droit au logement
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Prime ·
- Conclusion ·
- Versement ·
- Titre ·
- Habitat ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Examen ·
- Décision ce ·
- Trafic de stupéfiants ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Assureur ·
- Hors de cause ·
- Assurances ·
- Partie ·
- Demande d'expertise ·
- Commune ·
- Mission
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Étranger ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Gouvernement ·
- Urgence ·
- République du congo ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.