Tribunal administratif de Montreuil, 18 décembre 2025, n° 2407042

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 18 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'imputation du crédit d'impôt recherche
L'administration a fait droit à la demande de rétablissement, rendant la requête sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 déc. 2025, n° 2407042
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2407042
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Katell MADEC
Parties :	société L' air liquide

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, la société L’air liquide, société anonyme pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude, représentée par M^e Blanluet et M^e Madec, demande au tribunal :

1°) de rétablir ses droits à l’imputation du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2020 à hauteur de 5 898,60 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un avis du 1er avril 2025, l’administration a fait droit à la demande de rétablissement ses droits à l’imputation du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2020. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées à cette fin.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de rétablissement des droits à l’imputation du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2020 de la requête de la société L’air liquide, société anonyme pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L’air liquide, société anonyme pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 18 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.