Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2022, M. B C, représenté par M^e Régley, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48 SI du 5 janvier 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ;

2°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur lui refusant la restitution de quatre points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 31 janvier et 1er février 2022 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement non attribués sur le capital de points affecté à son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire du requérant, daté du 8 mars 2022, que la décision ministérielle 48 SI du 5 janvier 2022 portant invalidation du permis de conduire de M. C pour solde de points nul n’y figure plus, compte tenu de l’ajout de quatre points, le 3 février 2022, à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’il a suivi les 31 janvier et 1er février 2022. Dès lors, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la décision référencée 48 SI en litige ainsi que, à supposer même qu’elle ait existé, la décision implicite refusant à l’intéressé la restitution de quatre points à l’issue de ce stage. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C sont devenues sans objet, de même que ses conclusions à fin d’injonction, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. C.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 14 mars 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,