Rejet 19 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 19 nov. 2025, n° 2501565 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2501565 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A… B… expose au tribunal les difficultés rencontrées pour obtenir une réponse à sa demande de titre de séjour déposée auprès de la préfecture du Nord.
Il soutient qu’il remplit toutes les conditions et qu’il a entamé une procédure pour se voir délivrer un titre de séjour, demande qui n’a pas encore abouti.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. Dans sa requête, M. B… expose avoir des difficultés à obtenir une réponse à sa demande de titre de séjour, toujours en cours d’instruction. Cependant, cette requête ne contient l’exposé d’aucune conclusion soumise au juge administratif. Les délais de recours étant expirés, elle n’est plus régularisable. Par suite, elle ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lille, le 19 novembre 2025.
Le président,
Signé
Benoist Guével
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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