Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 septembre 2021, 31 août 2023, 7 octobre 2023 et 24 octobre 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 24 novembre 2023 sous le n° 2107570, la société Esterra, représentée par M^e Frêche et Me de Moustier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions de rejet de ses réclamations préalables ;

2°) de condamner la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 676 566, 12 euros hors taxes avec intérêts à compter de la réception de sa réclamation indemnitaire du 26 mai 2021 et de leur capitalisation ;

3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert avant-dire-droit avec pour mission d’évaluer les préjudices qu’elle a subis ;

4°) de mettre à la charge de la Métropole européenne de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité de la Métropole européenne de Lille est engagée au titre des préjudices résultant de la modification unilatérale du marché en raison de la méconnaissance de l’obligation de conclure un avenant en application des dispositions du 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319, de l’interdiction de modifier unilatéralement les clauses financières d’un marché public, de l’exclusivité, sauf à saisir le juge, de la voie de l’émission d’un titre exécutoire pour la liquidation et le recouvrement des créances des collectivités locales, de l’obligation d’indemniser son cocontractant du préjudice résultant de la modification unilatérale au titre de son droit au maintien de l’équilibre financier du contrat et de l’obligation de rémunérer son cocontractant au titre du service fait, résultant tant des dispositions du 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 que des stipulations financières du marché en litige et des principes généraux applicables aux contrats les mieux établis ;

— elle a subi un préjudice d’un montant de 340 177, 90 euros hors taxes au titre du préjudice résultant de la privation du paiement des prestations et de la couverture des coûts exposés pour la partie haut de quai du marché durant la période de suspension partielle du marché et un préjudice évalué à la somme de 47 983, 02 euros hors taxes au titre du préjudice résultant de l’erreur de la Métropole européenne de Lille quant au montant des sommes forfaitaires versées au titre de la période de suspension partielle du marché ;

— la responsabilité de la Métropole européenne de Lille est engagée au titre des préjudices résultant de la suspension partielle du marché et de la reprise de son exécution dans le contexte de la crise sanitaire, dès lors que la décision de fermeture au public des déchetteries traduit un « fait du prince » de la part de la Métropole européenne de Lille, qu’elle a entrainé, conjointement avec la reprise de l’exécution du marché dans le contexte de la crise sanitaire, un bouleversement de l’équilibre du marché justifiant l’octroi d’une indemnité d’imprévision, que, subsidiairement, la fermeture au public des déchetteries traduit une situation de force majeure justifiant l’octroi d’une indemnité et qu’à titre infiniment subsidiaire, elle traduit une faute contractuelle de la part de la Métropole européenne de Lille de nature à engager sa responsabilité contractuelle pour faute ;

— elle a subi un préjudice d’un montant de 7 781 euros hors taxes au titre des surcoûts exposés pour l’agencement des sites pour la réouverture dans le respect des nouvelles consignes sanitaires qui correspondent à l’installation de plexiglas sur mesure à chaque bureau d’accueil des usagers et des agencements extérieurs et de la signalisation pour protéger et réguler les flux d’usagers, un préjudice d’un montant de 39 000 euros hors taxes au titre des surcoûts correspondant aux primes de risque Covid versées au personnel affecté à l’exécution du marché pour le personnel affecté au haut de quai et d’un montant de 47 000 euros hors taxes pour le personnel affecté au bas de quai et un préjudice d’un montant de 194 624, 20 euros hors taxes au titre de l’impossibilité de couvrir par des recettes les charges fixes exposées pour les prestations de bas de quai à raison de l’absence de déchets à évacuer du fait de la fermeture au public des déchetteries ;

— si les préjudices résultant de la privation du paiement des prestations et de la couverture des coûts exposés pour la partie haut de quai du marché durant la période de suspension partielle du marché et résultant de l’erreur de la Métropole européenne de Lille quant au montant des sommes forfaitaires versées au titre de la période de suspension partielle du marché d’un montant total de 388 160, 92 euros hors taxes ne sont pas indemnisés au titre du préjudice résultant de la modification unilatérale du marché, ils doivent être indemnisés au titre de la suspension partielle du marché et des conditions coûteuses de la reprise de son exécution dans le contexte de la crise sanitaire.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juin 2023, 18 septembre 2023 et 24 octobre 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 24 novembre 2023, la Métropole européenne de Lille, représentée par M^e Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Esterra au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la modification unilatérale du marché dès lors qu’il n’existe pas d’obligation de conclure un avenant global, que les règles de modification des clauses d’un marché public ont été respectées, que la voie de l’émission d’un titre exécutoire pour la liquidation et le recouvrement des créances des collectivités territoriales n’a pas été méconnue, qu’il n’y a pas de nécessité d’indemniser le titulaire du marché, que la rémunération au titre du service fait a été respectée ;

— la société Esterra n’a subi aucun préjudice à ce titre dès lors que cette modification résulte seulement de la constatation de l’absence de service fait et de l’obligation pour la Métropole européenne de Lille de récupérer ces sommes qui ont été versées à la société Esterra alors que les prestations correspondantes n’ont pas été réalisées ;

— sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des préjudices résultant de la suspension partielle du marché et de la reprise de son exécution dans le contexte de la crise sanitaire en l’absence de « fait du prince », en l’absence d’imprévision, en l’absence de force majeure et en l’absence de faute de sa part ;

— la société n’a subi aucun préjudice à ce titre dès lors qu’elle a fait droit à la demande liée aux surcoûts exposés pour l’agencement des sites pour la réouverture dans le respect des nouvelles consignes à hauteur de 7 781 euros hors taxes, que les primes de risque Covid ont été décidées uniquement par la société Esterra sans son accord, qu’il n’est pas établi qu’elles ont été versées aux salariés et qu’elles doivent être laissées à la charge de la société Esterra selon la circulaire du Premier ministre du 9 juin 2020, qu’elle a fait droit à la demande de couverture des coûts fixes dans l’impossibilité de les couvrir en raison de la suspension à hauteur de 158 222, 19 euros, que la société Esterra ne peut solliciter son manque à gagner en raison de la suspension de l’exécution du marché et que les préjudices d’un montant total de 388 160, 92 euros hors taxes ne sont pas justifiés.

Par un courrier du 13 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité, en raison de l’exception de recours parallèle, des conclusions indemnitaires en tant qu’elles ont le même objet que des conclusions à fin d’annulation de l’avis des sommes à payer émis le 13 septembre 2021 d’un montant de 1 020 418 euros qui ne peuvent être présentées que dans les formes et délais prévus par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Des observations, enregistrées le 19 mai 2025, ont été produites pour la société Esterra.

II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2021, 31 août 2023, 7 octobre 2023 et 24 octobre 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 24 novembre 2023 sous le n° 2109508, la société Esterra, représentée par M^e Frêche et Me de Moustier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions de rejet de ses réclamations préalables ;

2°) de condamner la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 676 566,12 euros hors taxes avec intérêts à compter de la réception de sa réclamation indemnitaire du 26 mai 2021 et de leur capitalisation ;

3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert avant-dire-droit avec pour mission d’évaluer les préjudices qu’elle a subis ;

4°) de mettre à la charge de la Métropole européenne de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2107570.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juin 2023, 18 septembre 2023 et 24 octobre 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 24 novembre 2023, la Métropole européenne de Lille, représentée par M^e Cabanes, conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2107570 et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Esterra au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 13 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité, en raison de l’exception de recours parallèle, des conclusions indemnitaires en tant qu’elles ont le même objet que des conclusions à fin d’annulation de l’avis des sommes à payer émis le 13 septembre 2021 d’un montant de 1 020 418 euros qui ne peuvent être présentées que dans les formes et délais prévus par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Des observations, enregistrées le 19 mai 2025, ont été produites pour la société Esterra.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lemée,

— les conclusions de M. Even, rapporteur public,

— les observations de M^e Cavaillon, substituant M^e Frêche et Me de Moustier, représentant la société Esterra et celles de M^e Habibi Alaoui, substituant M^e Cabanes, représentant la Métropole européenne de Lille.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d’appel à la concurrence publié le 27 février 2013, la communauté urbaine de Lille, devenue la Métropole européenne de Lille, a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour un marché de gestion et d’exploitation de onze déchetteries situées sur le territoire métropolitain. Ce marché a été attribué à la société Esterra pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier 2014 prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. En raison de la crise sanitaire, la Métropole européenne de Lille a fermé les déchetteries métropolitaines du 17 mars 2020 au 4 mai 2020. Par un courrier du 30 mars 2021, la Métropole européenne de Lille a informé la société Esterra qu’elle est fondée à solliciter la restitution de la somme de 947 380 euros hors taxes correspondant à la part forfaitaire de la rémunération de la société. Par un courrier du 26 mai 2021, la société Esterra a formé un mémoire en réclamation auquel la Métropole européenne de Lille a répondu par un courrier du 29 juillet 2021 contre lequel la société Esterra a présenté un mémoire en réclamation par un courrier du 21 septembre 2021. Par une délibération n° 21 C 0338 du 28 juin 2021, le conseil métropolitain de la Métropole européenne de Lille a autorisé son président à procéder à la restitution des sommes versées au titre de la rémunération forfaitaire prévue au marché d’un montant total de 927 652, 72 euros hors taxes. Par un courrier du 13 juillet 2021, la Métropole européenne de Lille a notifié à la société Esterra la décision de procéder à la restitution des sommes versées au titre de la rémunération forfaitaire prévue au marché et maintenue à titre conservatoire au bénéfice du titulaire en tenant compte du service effectivement fait pendant la période du 17 mars exclu au 3 mai 2020 exclu. Par un courrier du 2 août 2021, la société Esterra a formé un mémoire en réclamation contre cette décision. Par les présentes requêtes, la société Esterra demande au tribunal de condamner la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 676 566, 12 euros hors taxes.

2. Les requêtes n° 2107570 et n° 2109508 présentées par la société Esterra présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Si la société requérante présente des conclusions tendant à l’annulation des décisions implicite et explicite portant rejet de ses réclamations, au demeurant irrecevables devant le juge du contrat qui n’a pas en principe le pouvoir de prononcer à la demande de l’une des parties l’annulation des mesures prises par son cocontractant, la légalité de ces décisions est sans incidence sur la solution du présent litige introduit par cette société en vue d’obtenir la condamnation de la Métropole européenne de Lille. Par suite, il appartient au tribunal de se prononcer directement sur les conclusions indemnitaires dont il est saisi.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « () L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. () ».

5. En l’espèce, les conclusions présentées par la société Esterra tendant à l’indemnisation des préjudices subis au titre de la privation du paiement des prestations et de la couverture des coûts exposés pour la partie haut de quai et résultant de la différence entre la somme mise à sa charge par le titre exécutoire et la somme de 879 669, 70 euros hors taxes correspondant au montant de sa rémunération forfaitaire qu’elle a perçue pendant la période de suspension partielle du marché ont le même objet que les conclusions qu’elle aurait dû former, selon les règles de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales applicables à un tel contentieux, à l’encontre de l’avis des sommes à payer émis à son encontre le 13 septembre 2021. Ainsi, en application de la règle de l’exception de recours parallèle, les conclusions indemnitaires présentées par la société Esterra sont irrecevables à hauteur de 582 785, 12 euros.

En ce qui concerne la modification unilatérale du contrat :

S’agissant de la méconnaissance de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 :

6. Aux termes de l’article premier de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 : « Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. / Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ». Aux termes de l’article 6 de cette ordonnance : " En cas de difficultés d’exécution du contrat, les dispositions suivantes s’appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l’exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : () 4° Lorsque l’acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire dont l’exécution est en cours, il procède sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat. A l’issue de la suspension, un avenant détermine les modifications du contrat éventuellement nécessaires, sa reprise à l’identique ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant, les sommes dues par ce dernier à l’acheteur ; () ".

7. Il ne résulte pas de l’instruction que le contrat conclu entre la Métropole européenne de Lille et la société Esterra aurait fait l’objet d’une suspension au sens des dispositions précitées dans la mesure où la société requérante a poursuivi l’exécution de certaines prestations, notamment l’évacuation des dépôts sauvages au niveau des abords des déchetteries prévue par les stipulations de l’article 2.4.4 du cahier des clauses techniques particulières applicable au marché en litige, comme l’indique le courriel du 27 mars 2020 de la Métropole européenne de Lille. Dès lors, la société Esterra ne peut utilement invoquer les dispositions précitées du 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

S’agissant de la méconnaissance de l’interdiction de modifier unilatéralement les clauses financières d’un marché public :

8. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l’intérêt général, son cocontractant étant tenu de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ainsi modifié tout en ayant droit au maintien de l’équilibre financier du contrat.

9. Il résulte de l’instruction que, si, par une décision du 13 juillet 2021, la Métropole européenne de Lille a mis en place un mécanisme de restitution relatif à la rémunération forfaitaire prévue au marché et maintenue à titre conservatoire au bénéfice de la société Esterra, en tenant compte du service effectivement fait pendant la période du 17 mars exclu au 3 mai 2020 exclu, pour une somme de 927 652, 72 euros hors taxes, une telle décision ne modifie pas les stipulations contractuelles, notamment celles de l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières relatives à la rémunération, ni pour cette période, ni pour la période restante d’exécution du marché jusqu’au 31 décembre 2021 et ne peut, dès lors, être regardée comme une modification unilatérale des clauses financières du marché.

S’agissant de l’émission d’un titre exécutoire :

10. Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elle détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances.

11. Il résulte de l’instruction que la Métropole européenne de Lille a émis le 13 septembre 2021 un titre exécutoire d’un montant de 927 652, 72 euros hors taxes à l’encontre de la société Esterra, soit antérieurement à l’introduction de ses deux requêtes. Dans ces conditions, alors qu’ainsi qu’il a été dit au point 9 du présent jugement, la Métropole européenne de Lille n’a pas procédé à une modification unilatérale des clauses financières du marché en litige, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la Métropole européenne de Lille a méconnu les règles de la comptabilité publique.

S’agissant du droit au maintien de l’équilibre financier du contrat :

12. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l’intérêt général des modifications à ses contrats. Le cocontractant, tenu de respecter ses obligations contractuelles ainsi modifiées, a droit au maintien de l’équilibre financier de son contrat.

13. Ainsi qu’il a été dit au point 9 du présent jugement, la Métropole européenne de Lille n’a pas procédé à une modification unilatérale des clauses financières du marché en litige, de sorte que la société Esterra ne peut solliciter le droit au maintien de l’équilibre financier du contrat, alors qu’au demeurant, l’équilibre financier du marché pour la période du 3 mai 2020 au 31 décembre 2021 n’a pas été modifié.

S’agissant de l’obligation de rémunérer son cocontractant :

14. D’une part, ainsi qu’il a été dit au point 7 du présent jugement, la société Esterra ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

15. D’autre part, en l’absence de modification unilatérale du contrat par la Métropole européenne de Lille ainsi qu’il a été dit au point 9 du présent jugement, la société requérante n’est pas fondée à demander la condamnation de la Métropole européenne de Lille au titre de l’obligation de rémunérer son cocontractant alors qu’en tout état de cause, la Métropole européenne de Lille lui a versé les sommes qui lui étaient dues au titre du marché et a seulement émis a posteriori un titre exécutoire pour le recouvrement des sommes indûment versées à la société Esterra.

En ce qui concerne la suspension partielle du contrat et la reprise de son exécution dans le cadre de la crise sanitaire :

S’agissant de la théorie du fait du prince :

16. Le cocontractant de l’administration peut engager la responsabilité sans faute de la personne publique sur le fondement de la théorie du fait du prince, lorsque le préjudice qu’il invoque est la conséquence directe d’une mesure régulière, imprévisible au moment de la conclusion du contrat et prise par l’administration cocontractante dans le cadre de l’exercice de compétences extérieures aux droits et obligations qu’elle tire du contrat, qui affecte l’objet même du contrat ou en modifie l’un des éléments essentiels et qui est susceptible de provoquer un déficit d’exploitation de nature à entraîner un bouleversement de l’économie du contrat.

17. La société Esterra soutient avoir subi un déficit d’exploitation d’un montant total de 1 247 270 euros pour les années 2020 et 2021 en raison de la fermeture des déchetteries métropolitaines décidée par la Métropole européenne de Lille pour la période du 17 mars 2020 au 4 mai 2020. Cette somme représente toutefois moins de 2 % du montant total du marché, ce qui n’a pu entraîner un bouleversement de l’économie du contrat, de sorte que la société Esterra n’est pas fondée à demander la condamnation de la Métropole européenne de Lille sur le fondement de la théorie du fait du prince.

S’agissant de la théorie de l’imprévision :

18. Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé des dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c’est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché.

19. En l’absence de bouleversement de l’économie du contrat ainsi qu’il a été dit au point 17 du présent jugement, la société Esterra n’est pas fondée à demander la condamnation de la Métropole européenne de Lille sur le fondement de la théorie de l’imprévision, alors qu’au demeurant, la Métropole européenne de Lille a décidé elle-même de fermer les déchetteries métropolitaines.

S’agissant de la force majeure :

20. Il résulte de l’instruction que la décision de fermer les déchetteries métropolitaines a été prise par la Métropole européenne de Lille, de sorte que le caractère extérieur de la force majeure fait défaut. Dès lors, la société Esterra ne peut rechercher la responsabilité de la Métropole européenne de Lille sur ce fondement.

S’agissant de la faute contractuelle :

21. Il résulte de l’instruction que, d’une part, ainsi qu’il a été dit au point 7 du présent jugement, la Métropole européenne de Lille n’a pas suspendu le marché qu’elle a attribué à la société Esterra en application des dispositions du 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. D’autre part, elle n’était pas tenue, en application des dispositions du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, de fermer les déchetteries métropolitaines. Par suite, la Métropole européenne de Lille a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

En ce qui concerne les préjudices :

22. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la société Esterra a dû installer des équipements afin de veiller au respect des consignes sanitaires à la suite de la réouverture des déchetteries métropolitaines. Cependant, ce préjudice est sans lien avec la décision de suspension partielle de l’exécution du contrat et ne peut dès lors être indemnisé.

23. En second lieu, il résulte de l’instruction que si la société requérante a décidé d’attribuer une prime Covid à ses salariés, cette prime qui n’est pas régie par les stipulations du marché en litige et dont la Métropole européenne de Lille n’a pas approuvé le versement est sans lien direct avec la décision la décision de suspension partielle de l’exécution du marché et la société Esterra ne peut, par suite, demander l’indemnisation de ce préjudice.

24. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de désigner un expert, les conclusions indemnitaires présentées par la société Esterra doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Métropole européenne de Lille, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Esterra au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Esterra une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la Métropole européenne de Lille et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 2107570 et n° 2109508 de la société Esterra sont rejetées.

Article 2 : La société Esterra versera à la Métropole européenne de Lille une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Esterra et à la Métropole européenne de Lille.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

M^me Monteil, première conseillère,

M. Lemée, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

Le rapporteur,

Signé

M. LEMEE

Le président,

Signé

X. FABRE

Le greffier,

Signé

A. Dewière

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Nos 2107570, 2109508