Tribunal administratif de Lille, 20 août 2025, n° 2407858

TA Lille
Annulation 20 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a reconnu que le requérant avait droit à un remboursement des frais d'avocat en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 20 août 2025, n° 2407858
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2407858
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion VERGNOLE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. C B A, représenté par M^e Vergnole, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d’une carte de résident, mention « statut réfugié » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer cette carte de résident, mention « statut réfugié », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen, et dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l’attente de l’instruction, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire, seulement des pièces enregistrées le 31 janvier 2025.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. B A déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B A a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. M. B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de carte de résident, mention « statut réfugié ». Par son mémoire enregistré le 5 février 2025, M. B A déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que, postérieurement à la requête, le préfet du Nord lui a délivré un titre de séjour le 18 décembre 2024, valable du 29 octobre 2024 au 28 octobre 2034. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M. B A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Vergnole, avocate de M. B A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Vergnole de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’État versera à M^e Vergnole la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que M^e Vergnole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, à M^e Vergnole et au préfet du Nord.

Copie pour information sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 20 août 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2407858