Tribunal administratif de Rennes, 23 décembre 2024, n° 2406142

TA Rennes
Désistement 23 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Frais de justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté les conclusions de M me C sur ce fondement, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 23 déc. 2024, n° 2406142
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2406142
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle BEGUIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M^me A D épouse B, représentée par M^e Béguin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus implicite de sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille ;

2°) d’enjoindre le préfet d’Ille-et-Vilaine, à titre principal, d’accorder un avis favorable à sa demande de regroupement familial formulée pour sa fille ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, l’ensemble dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, M^me C déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Le désistement de M^me C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me C présentées sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C.

Article 2 : Les conclusions de M^me C présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D épouse B et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes le 23 décembre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

N°2406142