Non-lieu à statuer 23 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 mai 2025, n° 2400761 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2400761 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme C B, représentée par Me Régley, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 27 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ;
2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré sept points affectés à son permis de conduire à la suite de l’infraction constatée le 18 avril 2023 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de la requérante, daté du 17 avril 2025 et versé au dossier par l’administration, que la décision ministérielle 48 SI du 27 novembre 2023 portant invalidation du permis de conduire de Mme B pour solde de points nul n’y figure plus, de même que la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 18 avril 2023. Dès lors, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la décision référencée 48 SI précitée ainsi que la décision portant retrait de points en litige. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B sont devenues sans objet, de même que ses conclusions à fin d’injonction, et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 23 mai 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. A
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Allocations familiales ·
- Activité ·
- Solidarité ·
- Sécurité sociale ·
- Demande
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Erreur ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Exécution
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Étudiant ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Université ·
- Sérieux ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Demande d'aide ·
- Visa
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Angola ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Entretien ·
- Frontière ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement (ue)
- Parcelle ·
- Expert ·
- Propriété privée ·
- Travaux publics ·
- Procès-verbal ·
- Commune ·
- Voie ferrée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Dommage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Erreur de droit ·
- Éloignement ·
- Asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Prolongation ·
- Autorisation de travail ·
- Titre ·
- Sous astreinte
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Sécurité routière ·
- Fraudes ·
- Route ·
- Examen ·
- Candidat ·
- Administration ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu de résidence
- Temps partiel ·
- Retraite ·
- Militaire ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Service ·
- Révision ·
- L'etat ·
- Éducation nationale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.