Tribunal administratif de Lille, 5 décembre 2025, n° 2511868

TA Lille
Rejet 5 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a considéré que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, car elle visait à contester une décision administrative déjà prise.
Rejeté
Droit à la communication du dossier préfectoral
Le juge a estimé que cette demande était irrecevable dans le cadre d'une requête en référé, car elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dans ce contexte.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le juge a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était irrecevable et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnisation.
Rejeté
Respect des décisions administratives
Le juge a jugé que cette demande était également irrecevable dans le cadre de la procédure de référé, car elle ne pouvait pas être examinée sans une décision administrative préalable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 5 déc. 2025, n° 2511868
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2511868
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la levée immédiate de la suspension de son permis de conduire, la restitution de son permis et la suppression du fichier national des permis de conduire de toute mention liée à cette suspension, ainsi que la communication intégrale du dossier préfectoral ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de prendre toute mesure utile pour que l’administration respecte la décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…). ».

La demande de M. A… a pour objet même de faire obstacle à l’exécution de l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Somme a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, arrêté qui constitue une décision administrative. Dès lors, il n’est pas recevable à demander au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner les mesures sollicitées.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 5 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière.